Page de repli de l'artisan

Cela signifie qu'il n'y a pas de modèle pour cela créé.

PRÉAMBULE

La Société Installis, SAS au capital de XXX euros immatriculée au RCS de Paris sous le n°XXXXW, dont le siège social est XXXXX, propriétaire de plusieurs sites internet en France et en Europe, est l’éditeur du site « Installis.fr », (ci-après « Le Site »), plateforme de mise en relation entre des bricoleurs et des demandeurs de services.

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’adressent à tout utilisateur et ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services du site internet « Installis.fr » (ci-après « le Site »).

Le Directeur de publication est : Monsieur C. Raisson

Le Site est hébergé par la société OVH  :

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation entraînent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales (CG). Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le Site, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CG accessible, à tout moment, sur le Site. En cas de désaccord avec ces conditions, aucun usage de ce Site ne saurait être fait, puisque proscrit.

Le Site se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

DÉFINITIONS

Bricoleur : désigne la personne physique proposant sur le Site de réaliser un service de bricolage ou de jardinage chez une autre personne physique en contrepartie d’une rémunération fixe pour une prestation définie.

Client : désigne la personne physique ayant choisie d’être aidée par un Bricoleur.

Super : désigne indistinctement le Bricoleur et le Client ayant accepté les présentes Conditions Générales et les Valeurs de Installis, et utilisant le Site en tant que Bricoleur ou Missionaire. Les Supers sont les seuls décisionnaires de la concrétisation du service de bricolage ou de jardinage.

Compte Personnel : ensemble des données personnelles relatives à un Super, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants d’accession, lui permettant d’accéder aux Services de la Plateforme Installis.

Identifiant : adresse électronique et code choisis par le Super permettant son identification et l’accès aux Services de la plateforme Installis.

Profil : désigne l’ensemble des informations afférentes à un Super, renseignées par ce dernier et accessible aux autres Supers.

prestation : désigne un besoin de bricolage ou de jardinage référencé sur le Site.

Demande : désigne toute requête envoyée à un bricoleur et n’étant pas payée.

Mission : désigne tout service de bricolage ou de jardinage réservé et payé sur le Site.

Frais de service : désigne la rémunération due par le Client à un Bricoleur en contrepartie du Service fourni par le Site.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à disposition des Supers, accessible au sein du Compte Utilisateur et permettant aux Supers de communiquer entre eux, une fois une demande acceptée par le Bricoleur et jusqu’à ce que la Mission soit finalisée. Tout message adressé à un Super via la Messagerie fera l’objet d’une notification à l’adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription sur le Site.

Service : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Super.

Valeurs de Installis : désigne l’ensemble des règles de bienséance que le Super s’engage à respecter dans ses rapports avec les autres Supers sur la Plateforme.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES ET CREATION DE PROFIL

1.1 – Coûts et frais

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Il constitue un site collaboratif ayant pour objet la mise en contact de Supers dans le cadre des missions de bricolage. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l’accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

Le Site se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

1.2 – Modalités d’Inscription et création du Compte Personnel

L’accès à certains Services proposés par le Site nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création sur le Site d’un Compte Personnel. En s’enregistrant auprès du Site, le Super dispose d’un Identifiant strictement personnel composé d’une adresse électronique et d’un code confidentiel ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers et qu’il s’engage à conserver confidentiel. Tout Super s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès au Site, de nature à ne pas induire le Site ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toutes atteintes. Il est également tenu de fournir une adresse électronique valide.

Parallèlement, le Site se doit de mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

Pour accéder au bénéfice de la Plateforme du Site, le Super peut être :

  • une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter, ayant une adresse de livraison valide dans les pays où opère le Site. Pour les entreprises unipersonnelles, l’entrepreneur crée sa fiche sur le Site en utilisant sa propre identité.
  • une personne morale, dont la personne habilitée doit mentionner les informations valides relatives à son identité (nom / prénom) et celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, numéro de SIRET ou d’identification, adresse du siège social, numéro de téléphone, adresse électronique. La création d’un Profil impose à la personne responsable du compte de se présenter en personne pour la réalisation des missions. En aucun cas, la création d’un Profil pour une société ne permet au gérant d’envoyer un salarié de cette même société à sa place.

Le Super s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique du Site.

Le Super doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :

  • ne pas harceler les autres Supers du Site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • ne pas obtenir des informations concernant les autres Supers, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Super.
  • ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du Site. Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de l’ordinateur du Super), à l’exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel le Super peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.

1.3 – Durée et résiliation

La durée de validité de l’inscription d’un Super au Site est indéterminée.

Le Super reconnaît expressément que le Site peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son coté, décider à tout moment de supprimer son compte Personnel, en cliquant sur l’icône adaptée à cet effet sur le Site.

Le Site pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Super, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte Personnel et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales, notamment en cas de : tentative de contournement du Site pour la facturation, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU SITE ET DE MISE EN RELATION

2.1 – Création du Profil d’un bricoleur : prestation

Le bricoleur sélectionne librement les prestations qu’il souhaite effectuer chez un Client parmi la liste proposée par le Site, les départements où il souhaite intervenir, ses disponibilités horaires et ses tarifs horaires par compétences. Il télécharge ensuite les documents nécessaires en fonction de son statut et personnalise son Profil avec une photo de qualité et une biographie de quelques lignes. Le bricoleur communique également au Site les informations bancaires présentes sur son Relevé d’Identité Bancaire, permettant le virement sur son compte. En aucun cas, le Site ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.

Les Profils des bricoleurs sont ensuite vérifiés par les modérateurs du Site qui se réservent le droit de les valider ou non. A titre indicatif voici certains critères vérifiés pour valider ou non un Profil :

  • l’adresse email ;
  • l’Identité ;
  • la validité du SIRET et du KBIS pour les Profils concernés ;
  • le Profil (photo et biographie).

2.2 – Création du Profil Client

Le Client crée gratuitement et librement son Profil en renseignant son identité et ses coordonnées. Il doit confirmer ensuite son adresse mail avec un lien qui lui a été envoyé à l’adresse qu’il a fourni.

2.3 – La mise en relation

Le Client effectue une recherche en renseignant la prestation qu’il souhaite faire effectuer, le lieu d’intervention et les créneaux horaires auxquels il est disponible. En fonction des informations fournies par le Client concernant la prestation à effectuer, le Site estime le nombre d’heures nécessaires à sa réalisation. Une liste de bricoleurs dont les Profils ont été validés et correspondent aux critères de la recherche du Client s’affiche alors à l’écran. Une liste complémentaire de bricoleurs disponibles dans des créneaux horaires différents s’affiche également en bas de page.

Le Client envoie une demande de mission aux bricoleurs de son choix. De leur côté les bricoleurs acceptent ou refusent la demande. S’ils acceptent ils peuvent entrer en contact avec le Client via la messagerie du Site pour discuter des modalités d’intervention et décider ou non d’un autre créneau horaire d’intervention. Le Client peut alors réserver le mission d’un bricoleur en particulier en procédant au paiement. Tant que le Client n’a pas payé sur le Site, le bricoleur n’est pas réservé.

ARTICLE 3 – RÉSERVATION ET PAIEMENT DU CLIENT

Le Site propose un service de réservation qui permet notamment de réduire les risques d’annulation de dernière minute de la part d’un Client et de sécuriser le paiement de la transaction. Le Client réserve un service lorsque lui et le bricoleur se sont mis d’accord sur la date et les modalités de la mission. Cette réservation s’effectue par le Client en payant la somme due qui correspond à la rémunération du bricoleur (le temps d’intervention estimé par le Site multiplié par le tarif horaire du bricoleur sélectionné) à laquelle s’ajoute les Frais de service du Site et l’assurance Allianz. Ce paiement se fait au moyen d’une carte bancaire. La réception du paiement par le Site constitue la confirmation de réservation. La somme est alors placée sur le compte séquestre du Site. Le Site ne conserve pas les données bancaires, Adyen est la plateforme qui assure la sécurité des informations de paiement.

Le Client et le bricoleur sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé au Client lui confirmant la réservation, et un email envoyé au bricoleur l’informant de la réservation. Toute annulation postérieure à cette confirmation de réservation est encadrée par les modalités prévues dans l’article « rétractation et annulation ». La réservation est nominative. Le bricoleur doit correspondre à l’identité communiquée au Site.

Le bricoleur s’engage envers le Client à effectuer les missions qu’il a acceptés en réservation, à la date, heure, et lieu convenus.

Cette réservation permet par ailleurs au Client de s’assurer que le bricoleur ne pourra encaisser son argent que lorsque la prestation aura bien été effectuée et confirmée par le Client.

ARTICLE 4 – REALISATION-NOTATION DES MISSIONS ET PAIEMENT DU BRICOLEUR

4.1 – Réalisation et paiement du bricoleur

Après la réalisation de la mission le bricoleur confirme au Site que la mission a bien eu lieu en entrant le code de validation que le client lui aura partagé dès que la mission est finie. Si le client n’est pas satisfait du résultat, celui ne doit pas partager le code de validation et doit nous en informer sous 72h afin de bloquer le processus de paiement. Dans ce cas un litige est ouvert et est traité selon les modalités détaillées dans la partie « Litiges » des CGs.

Le paiement du bricoleur correspond au montant payé par le Client diminué des Frais de service du Site et du coût de l’assurance.

Le Site n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du bricoleur d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Client venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte ou d’utilisation frauduleuse. Le bricoleur s’oblige à restituer au Site à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.

4.2 – La notation

Le Site met par ailleurs en place un système de notation et de commentaire permettant au Client, à l’issue de la réalisation de la mission de noter la prestation du bricoleur sous forme d’attribution « d’étoiles », la note maximale étant de 5 étoiles, et de laisser un avis consommateur. Ces mécanismes de notation et de commentaire ont pour résultat une évaluation de la mission du bricoleur selon des critères proposés par le Site (tarif, qualité de la prestation, délai d’exécution, réactivité, propreté de l’intervention, courtoisie, etc.). Elles sont mises à la disposition du public pour tout ou partie et sont accessibles sur les Profils des bricoleurs. Le Site s’approprie les notations et commentaires dans un souci de modération. Les Profils qui s’affichent selon les recherches des Clients et sortis en première position, correspondront à ceux possédant les meilleures notations au meilleur tarif horaire.

4.3 – Les engagements des différentes parties prenantes

Le bricoleur s’engage à :

  • se conformer aux obligations légales et fiscales liées à son usage du Site.
  • avoir un Profil complet avec tous les documents officiels demandés, sous peine de non validation de son Profil par le Site.
  • effectuer un travail honnête, de qualité et respectueux des délais convenus avec le Client et estimés par le Site.
  • à exécuter les missions en personne, son identité ayant été déclarée au Site. En aucun cas, il n’est autorisé à sous-traiter la réalisation de missions
  • se faire rémunérer les missions trouvées par l’intermédiaire du Site uniquement via le Site.
  • ne pas fournir ses coordonnées personnelles et à communiquer avec le Client via la messagerie interne du Site jusqu’à la réservation de la mission.

A défaut de respecter l’un de ces engagements, le bricoleur s’expose à une exclusion du Site.

Le Client s’engage à :

  • faire preuve de bonne foi, que ce soit lors du déroulé des missions, au moment de réceptionner la mission, de confirmer que la mission a bien eu lieu ou lors de la notation du bricoleur.
  • rémunérer le bricoleur trouvé par l’intermédiaire du Site uniquement via le Site.
  • ne pas fournir ses coordonnées personnelles et à communiquer avec le bricoleur via la messagerie interne du Site jusqu’à la réservation de la mission.

Le Site s’engage à :

  • agir en intermédiaire de confiance entre bricoleurs et Clients et à ne pratiquer ni discrimination ni favoritisme.
  • effectuer des transactions bancaires sécurisées et transparentes et à ne pas conserver les informations bancaires.
  • assurer les dommages que pourrait occasionner le Bricoleur lors de la réalisation de la mission organisée via le Site.

Les prestations sont réalisées par les bricoleurs sous leur entière responsabilité. Tenus par une obligation de moyen, ils s’engagent à remplir la mission postée par le demandeur de service en mettant en œuvre toutes leurs connaissances et leur bonne volonté.

En aucun cas le Site ne peut être considéré comme donneur d’ordre, comme employeur ou comme prestataire. Le Site n’est pas garant de la bonne réalisation des missions.

ARTICLE 5 – RETRACTATION et ANNULATION

5.1 – Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client contractant en ligne bénéficie, dans certaines situations, d’un droit de rétractation. En utilisant notre Site internet c’est-à-dire en validant la mission et en payant le montant de la prestation, le Client donne son accord et renonce expressément à son droit de rétractation légale comme le prévoient les dispositions du code de la Consommation.

Toutefois le Client pourra annuler et être remboursé dans certaines situations dont les modalités sont prévues dans les présentes conditions générales.

5.2 – Annulation

Le Client comme le bricoleur sont en droit d’annuler la mission.
Il convient de distinguer les situations en fonction de l’auteur de l’annulation.

5.2.1 Annulation par le Client

5.2.1.1 Le Client annule avant que le bricoleur ait entré le code de validation

En cas d’exercice du droit d’annulation du Client sur une réservation avant que le code de validation ne soit entré par le bricoleur, le Site s’engage à rembourser sans délai le Client sur la prestation réservée correspondante, sans retard excessif au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé, sous réserve que la mission n’ait pas été réalisée par le bricoleur. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Le bricoleur n’est pas payé et ne peut exiger aucune compensation financière.

5.2.1.2 Le Client annule après que le bricoleur ait entré le code de validation

En cas d’annulation de la mission par le Client après que le code de validation soit entré par le bricoleur, le coût de la mission est définitivement perdu pour le Client. Le bricoleur perçoit un dédommagement de 100% du montant de sa mission et les Frais de service sont dus au Site.

Le Client peut contester cette décision en la justifiant. Dans ce cas un litige est ouvert et est traité selon les modalités détaillées dans la partie « Litiges » des CGs.

5.2.2 Annulation par le bricoleur

Le bricoleur peut proposer un report de son intervention au Client. Dans le cas où les deux parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un nouveau créneau, le bricoleur peut annuler son intervention à tout moment en nous contactant par téléphone ou email. Le bricoleur ne pourra demander aucune rétribution financière et le Client est remboursé intégralement.

Une telle annulation sera examinée soigneusement et enregistré par le Site. Une annulation ne peut en aucun cas être un moyen d’éviter le Site pour la facturation. A défaut de respecter cet engagement, le bricoleur s’expose à une exclusion du Site.

ARTICLE 6 – COMPLICATIONS

6.1 – Les malfaçons

En cas de litige, le bricoleur et le Client sont invités à échanger de manière courtoise en faisant preuve de bonne foi et d’honnêteté pour trouver un arrangement à leur différent.

Les missions effectuées résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le bricoleur et le Client, les utilisateurs du service agissent sous leur seul et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement dans de bonnes conditions du service ne saurait entraîner de responsabilité imputable au Site, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par le Site étant un service d’intermédiation. En particulier en cas de malfaçon, le Client ne peut exiger une compensation financière pour les missions. Le Site n’est aucunement garant de la qualité ni même de la réalisation des missions.

6.2 – Litige

Le Site met à disposition des Clients et des bricoleurs un service de règlement des litiges. Toute notification d’un Super, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction et être transmise au Site par lettre simple, par e-mail ou via son compte Personnel. La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.

Le service de règlement des litiges n’a pas d’obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Clients et les bricoleurs. Si aucune solution n’est trouvée au litige opposant le Client au bricoleur, le Site se réserve le droit de retenir les sommes payées par le Client jusqu’à un accord amiable entre le Client et le bricoleur ou une décision judiciaire définitive.

6.3 – Assurance Responsabilité Civile du bricoleur

Dans le cadre de son partenariat avec Allianz, le Site couvre les dommages que pourrait engendrer le bricoleur dans l’accomplissement de sa mission dans le cadre d’un contrat en responsabilité civile.

Cette assurance est obligatoire et couvre l’ensemble des missions réalisées dans le cadre du Site.

Une franchise s’applique lors de toute prise en charge de sinistre.

Les dommages subis par le bricoleur ne sont pas couverts par cette assurance. Le bricoleur est donc invité à vérifier son propre niveau de protection et à souscrire éventuellement des garanties complémentaires.

Nous vous conseillons donc fortement de garder une traçabilité de vos échanges avec les autres utilisateurs du site.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Le Site procèdera à tout remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Chaque remboursement, pour quelque motif que ce soit, résultat ou non d’un litige sur le service, sera effectué par l’intermédiaire du Site, qui sera en droit de le refuser.

En cas de remboursements accordés au Client, le Site s’engage à le rembourser sous 72 heures sans retard excessif au plus tard dans les sept jours suivants la date à laquelle ce droit a été accordé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Site, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site entraîne une violation des droits d’auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.

Sauf accord préalable écrit du Site, le Super s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, sur un autre serveur ou dans un autre lieu, le contenu mis à sa disposition par le Site.

Dans l’hypothèse où les photos utilisées dans le Profil du Super ont été prises par le Site lui-même en accord avec le Super, elles contribuent au contenu exclusif du Site. Tout contenu posté sur le Site par le Super est mis à la disposition du site qui s’autorise à le modérer, l’utiliser et le diffuser dans le cadre de sa communication sur les réseaux sociaux ou sur d’autres supports visuels (sauf demande explicite du Super).

L’autorisation de reproduction n’est concédée au Super que sous forme numérique sur l’ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation du Site.

ARTICLE 9 – DENI DE GARANTIE ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

9.1 – Concernant le service lui-même

Le Site n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte en ce qui concerne :

  • le niveau de compétence du bricoleur
  • les antécédents du bricoleur
  • l’identification de la mission proposée
  • la qualité de la prestation réalisée

9.2 – Concernant l’accès aux services du Site

Le Site n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte en ce qui concerne l’accès à ses Services, fournis «tels quels», sans aucune garantie. La société exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales.

Le Site exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d’opportunité et de performance de ses Services et notamment pour :

  • les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce Site, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données ;
  • la forme ou le contenu des informations mises en ligne sur ses espaces par le Super.

Ces limites de responsabilité s’appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties).

Dans le cas où la responsabilité du Site serait recherchée en raison d’un manquement par un Super aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes C.G., ce dernier s’engage à garantir le Site contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.

ARTICLE 10 – DECLARATIONS DONNEES PERSONNELLES

9.1 – Concernant le service lui-même

En remplissant le formulaire d’inscription le Super donne son consentement exprès à la création par le Site d’un fichier permettant la conservation des données renseignées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et libertés», le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1635034.

Conformément à l’article 27, le Super dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès du Site :

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS LEGALES ET FISCALES DES BRICOLEURS

11.1 – Mandat de facturation – Définition

Le mandat de facturation est un contrat par lequel le prestataire de services (le mandant) donne pouvoir à ses clients ou à un tiers d’émettre des factures en son nom et pour son compte. Ce contrat conclu préalablement est écrit. Il est précisé que :

  • le mandant (bricoleur) demeure assujetti à la TVA applicable aux transactions facturées en son nom et pour son compte,
  • il s’engage à réclamer le double de ses factures qui ne lui seraient pas parvenues,
  • il s’engage à signaler toute modification dans les établissements de son identification.

Ce contrat est donné pour toutes les opérations réalisées par le mandant sur une période donnée et déterminée par le contrat. (11.3)

11.2 – Objet du mandat de facturation

Le Mandant confie au Mandataire qui accepte, le mandat d’établir en son nom et pour son compte, toutes les Factures originales, initiales et/ou rectificatives, relatives aux prestations réalisées par le Mandant via le Site pour les Clients. Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et concerne tous nos Installiss qui ont choisi le statut juridique ‘auto-entrepreneur’ ou ‘entreprise’.

11.3 – Durée du mandat et rémunération

Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par le bricoleur qui s’inscrit sur Installis. Il est conclu pour une durée indéterminée. Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s’interdit de s’adresser à un autre mandataire pour l’accomplissement de la même opération s’agissant des Missions réalisées via le Site Installis. Le Mandant pourra révoquer à tout moment le Mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Mandataire.

Le Mandat de facturation s’inscrivant dans le cadre des Services fournis par Installis sur le Site, il est considéré comme inclus dans la commission payable par le Client de la Société, même si nous ne facturons pas ce service, qui est donc offert, à nos intervenants.

11.4 – Obligations du Mandataire (COLIBRI SAS)

Le Mandataire s’engage à établir les Factures au nom et pour le compte du Mandant, conformément aux informations données par ce dernier. Les Factures seront disponibles sur le compte du bricoleur dès que la mission est réalisée et que le code fourni au client est donné, et renseigné par le bricoleur sur la plateforme. La facture est téléchargeable sur son compte.

Le Mandataire s’engage à ce que les Factures portent la mention « Facture établie par COLIBRI SAS au nom et pour le compte de [nom/ID du bricoleur ». Dans l’hypothèse d’une demande de rectification de la Facture de la part du Mandant, le Mandataire s’engage à émettre sans délai une Facture rectificative. S’agissant de la numérotation des Factures, le Mandataire s’engage à utiliser une séquence de numérotation chronologique et continue, distincte pour chaque Mandant.

11.5 – Obligations du Mandant (l’intervenant bricoleur)

Le Mandant reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA

Aussi, le Mandant s’engage expressément à :

  • communiquer au Mandataire la liste complète des informations devant figurer sur les Factures telles que exigées par la réglementation applicable en vigueur ;
  • réclamer immédiatement le double de la Facture s’il n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes ;
  • signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

Installis s’engage à vous accompagner dans ses démarches et à vous aider pour les réaliser. Nous envoyons à chaque intervenant un récapitulatif annuel avec le montant des revenus à déclarer et la démarche à suivre, en plus de chaque facture générée automatiquement et téléchargeable.

11.6 – Une facture est établie pour chaque Commande effectuée dans les conditions prévues à l’article 2 et 3 des Conditions Générales.

Une notification de mise à disposition est envoyée au Client à l’e­mail indiqué par le Client lors de son inscription au Site. Par défaut, les factures sont mises à disposition du Client dans la rubrique « Mon compte » du Site, accessible par le Client en renseignant ses identifiants personnels et confidentiels. Le client peut télécharger chacune des factures s’il le souhaite. Pour chaque mission payée par le Client, un email avec la facture de la prestation est envoyée.

11.7 – Une facture est établie pour chaque Commande effectuée dans les conditions prévues à l’article 2 et 3 des Conditions Générales.

Le principe du mandat de facturation doit être validé par chaque bricoleur s’inscrivant sur la plateforme. Installis s’engage à la régulation concernant le mandat de facturation de tous les bricoleurs déjà inscrits sur la plateforme et qui feraient la demande d’une facture par mandat. Ainsi, pour chaque mission réalisée, le bricoleur peut disposer d’une facture sur demande à Installis, qu’il est possible de télécharger en se connectant sur son espace personnel grâce à ses identifiants confidentiels.

11.8 – Obligations légales

“L’économie collaborative permet à des particuliers d’obtenir des revenus complémentaires en mettant à profil leur temps, leurs biens et leur savoir-faire. La difficulté réside dans l’utilisation de la plateforme et le seuil d’activité à compter duquel un statut juridique est préférable.

Dés que l’activité n’est plus occasionnelle, l’utilisateur qui propose ses services pourra avoir recours à deux grands statuts pour exercer pour exercer son activité : celui de travailleur indépendant ou de société.

Une activité est considérée comme professionnelle lorsqu’elle est régulière, lucrative et exercée avec l’intention qu’elle soit professionnelle.”

Source : Economie Collaborative et Droit, par Loïc Jourdain, Michel Leclerc et Arthur Millerand.

11.9 – Obligations fiscales et sociales

Lorsque vous travaillez sur le site Installis, que vous soyez professionnel ou particulier, il est indispensable que vous respectiez les réglementations en vigueur en fonction de votre statut. Pour vous aider voici quelques informations utiles.

Si vous êtes un particulier :

Les règles sont floues en matière de revenus complémentaires. MAIS :

  • La distinction se fait selon que l’activité est “habituelle” ou non. Si l’activité est considérée comme “habituelle”, les revenus générés sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Ces revenus complémentaires sont imposés à 50%.
  • La question d’un seuil se pose également, nous vous conseillons de ne pas dépasser 5000€ par an. Au-delà de ce seuil, Installis se réserve le droit de désactiver votre compte jusqu’à la fin de l’année en cours.
  • Si votre activité devient régulière, c’est-à-dire si vous gagnez plus de 5000€, nous vous recommandons vivement de créer un statut professionnel. Cliquez ici pour en savoir plus sur le statut d’auto-entrepreneur.

Voici un exemple qui vous montre comment les déclarer dans votre déclaration de revenus complémentaires.

Si vous êtes un professionnel (auto-entrepreneurs et entreprises) :

  • Vous devez émettre une facture pour les travaux réalisés. (Nous pouvons vous aider dans cette démarche).
  • Il faut que vous respectiez toutes les règles et obligations s’appliquant à votre statut de professionnel lors de vos prestations de services.
  • Pour les auto-entrepreneurs (activités artisanales ou commerciales) : au moment de la déclaration d’impôts sur le revenu, il faut indiquer le CA d’auto-entrepreneur dans la catégorie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».

11.10 – Le statut d’auto-entrepreneur

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux salariés, aux fonctionnaires, aux étudiants, aux retraités, aux chômeurs…..

Peut-on être demandeur d’emploi et auto-entrepreneur ?
Oui et sous certaines conditions continuer à percevoir partiellement vos allocations ou obtenir la moitié de votre capital restant en 2 fois. Pour plus d’information, consulter www.pole-emploi.fr.

Si je suis étranger, puis-je devenir auto-entrepreneur ?
Oui, les conditions sont identiques à celles des personnes de nationalité française. Toutefois, nous vous invitons à prendre contact auprès des services de la Préfecture, afin de savoir si vous pouvez exercer une activité indépendante en France.

La création du statut peut se faire en ligne directement : lien.La demande de radiation est tout aussi simple.

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires ?

Le CA ne doit pas dépasser pour une année civile complète (en 2016) :

  • 81 500€ HT pour une activité d’achat/revente ;
  • 32 600€ HT pour une activité de prestations de services (nous !)

En cas de dépassement des seuils de CA, il est obligatoire de s’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers dans les deux mois.

Quels sont les avantages ?

  • Il n’y pas de comptabilité à tenir, juste un livre de recettes (avec pièces justificatives) ;
  • Des cotisations et des impôts simples à calculer
  • Un régime fiscal et social adapté :
    • Vous êtes soumis au régime « micro-social » et bénéficiez du régime fiscal de la micro-entreprise.
    • Il vous est également possible d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu : l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d’affaires ou sur les recettes un taux spécifique : 1% pour les ventes, 1,70% pour les prestations BIC et 2,20% pour les prestations BNC et les activités libérales. Il est réglé en même temps que les cotisations sociales.
    • L’auto-entrepreneur sait exactement ce qu’il a en trésorerie à la fin du mois ou du trimestre et n’a pas à prévoir un quelconque paiement ultérieur d’impôts et de charges.
  • Non assujetti à la TVA

Inconvénients

  • Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…).
  • Vous engagez l’ensemble de votre patrimoine dans votre activité. Cela signifie que le patrimoine professionnel correspond au patrimoine personnel.

Source : http://www.lautoentrepreneur.fr/

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des C.G. et n’exonérera pas le Super de l’exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Nom De La Banque Nom De Compte Numéro De Compte Numéro De Tri IBAN BIC/Swift